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Conditions Générales de Vente

MA PIN-UP CHERRY
SASU au capital de 10000 euros
Siège social 44 Rue du Fort du bois 77600 Conches-sur-Gondoire ;

N° de téléphone +33 (0)9 53 75 16 40, Adresse du courrier électronique [email protected]
R.C.S. numéro 822 872 651 de Meaux

Numéro de TVA intracommunautaire: FR72 822 872 651

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mapinupcherry.com

Date de la dernière mise à jour le 14/10/16 (les présentes conditions générale de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes du distributeur SASU Ma Pin-up Cherry, 44 Rue du Fort du bois 77600 Conches-sur-Gondoire de vêtements et accessoires de prêt-à-porter femme et fillette -et objets de décoration.
Les achats effectués par les acheteurs sur le site seront livrés exclusivement sur le territoire français, en Europe à l’exclusion de l’international.

Article 2 – Création de compte

Lors de sa navigation sur le site, le client sélectionnera ses produits et les ajoutera à son panier d’achat. Avant de finaliser la commande et de passer au paiement il devra s’identifier sur le site ou bien créer son compte personnel (si celui-ci n’a pas déjà été fait) en suivant les instructions.

Article 3 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Ma Pin-up Cherry se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande.

Toute commande figurant sur le site internet www.mapinupcherry.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraine l’adhésion du client pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Toute commande comportant une adresse postale ou un téléphone erroné sera annulée.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera adressée au client en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 4 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mapinupcherry.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, le client en sera informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Article 5 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Sauf mention contraire, les codes de remises et réductions sont valables sur tout le site hors catégories « déstockage, fin de séries et soldes »
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué au moment de la passation de la commande à défaut, aucune livraison ne sera effectuée.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par :

  • Carte bancaire : Visa, Eurocard/Mastercard grâce au système sécurisé de e-transaction Stripe
  • Chèque français, payable à l’ordre de : Ma pin-up Cherry, pour tout montant de commande ne dépassant pas 100 euros. Le paiement par chèque doit nous parvenir au maximum 7 jours après la validation de la commande. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
  • Carte de crédit et virement bancaire par l’intermédiaire du système de paiement en ligne sécurisé : Paypal, payable à : www.mapinupcherry.com. Pour plus d’information sur ce système de paiement vous pouvez consulter le site www.paypal.fr. L’adresse de livraison indiquée lors du paiement paypal doit être la même que celle indiquée sur le site www.mapinupcherry.com

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 – Livraison

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué au moment de la passation de la commande à défaut, aucune livraison ne sera effectuée.

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 6 jours ouvrés dès réception de votre paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de commande. L’acheteur doit veiller à son exactitude. La société Ma pin-Up cherry ne sera tenue responsable de toute erreur.

Toutes les commandes sont envoyées par Colissimo recommandé avec remise contre signature. Pour les commandes à destination du territoire français métropolitain + corse, le client aura le choix de la livraison: livraison à domicile, point relais-colis ou bureau de poste. Ce choix étant proposé au client au moment de la validation de sa commande. Les commandes à destination de l’Europe et de l’Outre-mer seront exclusivement livrées à domicile.

Les achats effectués par les clients sur le site seront exclusivement livrés sur le territoire français, en Europe, à l’exclusion de l’international.

Les tarifs d’expédition TTC en France métropolitaine et Corse sont les suivants (par Colissimo recommandé avec assurance et remise contre signature):

  • jusqu’à 49,99 €: la livraison en Colissimo vous coûtera 8€
  • de 50 € à 89.99€: la livraison en Colissimo vous coûtera 10€
  • à partir de 90€ : la livraison en Colissimo est gratuite
  • Pour toute livraison en point relais colis un tarif unique de 4.50€ sera appliqué à chaque commande jusqu’à 90€ d’achat. Au-delà les frais de port seront offerts.

Les tarifs d’expédition TTC en Europe sont les suivants (par Colissimo expert avec assurance et remise contre signature):

  • La livraison en Colissimo vous coûtera 15€ quel que soit le montant de la commande

Les tarifs d’expédition TTC en Outre-mer sont les suivants (par Colissimo domicile avec assurance et remise contre signature):
La livraison en Colissimo vous coûtera 18.5€ quel que soit le montant de la commande
La commande est expédiée en 24h maximum jour ouvré exclusivement. En cas d’impossibilité de maintenir ses délais, une note d’information sera diffusée sur le site afin que le client soit averti du délai avant de passer sa commande.
Si le client passe sa commande avant 11h celle-ci sera expédiée le jour même, à l’exception des commandes payées par chèque bancaire (dans ce cas la livraison se fera à réception du règlement).

Une fois expédiées les commandes arrivent généralement sous 48 heures (en France métropolitaine) en fonction des délais d’acheminement de la Poste. En aucun cas nous ne sommes responsables en cas de non distribution, de retard, de non-réclamation d’envois, dus à des cas de force majeur ainsi qu’à des erreurs venant de la part de l’acheteur (adresse de livraison incorrecte ou incomplète, non mention du nom sur la boite aux lettres, non retrait de l’envoi dans le délai légal…)

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice) accompagnés impérativement d’un bon de retour dûment rempli (voir annexe). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de paiement de la commande par Paypal. Pour le remboursement des frais de retours par Paypal, vous pouvez consulter le site www.paypal.fr et les conditions générales de vente : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns/general-conditions.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Ma Pin-up Cherry procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties Légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

– Code de la Consommation – Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…)

– Code de la Consommation – Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Code de la Consommation – Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Code de la Consommation – Article L211-15 : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

– Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise à réception et en cas de défaut il devra en informer la société Ma Pin-up Cherry par mail à l’adresse de messagerie suivante [email protected] en précisant le numéro de commande (mentionné sur la facture) ainsi que la référence de l’article qui fait l’objet d’une anomalie.

Article 10 – Propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Ma Pin-up Cherry jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ma Pin-up Cherry ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs la société Ma Pin-up Cherry ne saurait être responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ma Pinup Cherry ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En sa qualité de distributeur, la société Ma Pin-up Cherry n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Ma Pin-up Cherry sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ma Pin-up Cherry. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels sou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ma Pin-up Cherry.

Article 13 – Données personnelles

La société Ma Pin-up Cherry se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que lui sont adressés.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Ma pinup Cherry archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Ma pinup Cherry seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et plus particulièrement le tribunal de commerce de Meaux.